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Cet événement étant incertain, l’administration fiscale aurait pu convenir d’un traitement en cas de déclenchement de l’événement et d’un autre traitement en cas de non-survenance de l’événement, afin de tenir compte de ce caractère incertain.
Ces étapes incluent la fermeture d'EFTM et de TCMSGSTM émettra un emprunt obligatoirement convertible sans intérêt (“ZORA”) en faveur d'EIL d'un montant équivalentDéclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2012Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2011Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2011Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'année 2012dans l'éventualité où le traitement comptable serait différent de l'accrétion annuelle en vertu du contrat ZORA, aux fins fiscales, GSTM continuera d'indiquer uniquement la margePar dérogation à l’article 22, alinéa 5, les opérations d’échange visées aux numéros 1 à 4 ci-dessous ne conduisent pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que, dans les cas visés aux numéros 1, 3 et 4, soit le créancier, soit l’associé ne renoncent à l’application de la présente disposition: 1. lors de la conversion d’un emprunt: l’attribution au créancier de titres représentatifs du capital social du débiteur. En conséquence, une société autonome non intégrée prendra son bénéfice comptable comme point de départ pour déterminer l’assiette de l’impôt sur les sociétés au Luxembourg, étant donné que ce bénéfice est déterminé sur la base des prix dictés par le marché pour les intrants acquis et les produits et services vendus par la société.
150 000+ jeunesse atteinte. sept, huit, neufdix, onze, douze, treize, quatorze, quinze, En fait, [300-400] millions d’USD du prix d’émission ont été remboursés lors de la conversion partielle, ainsi qu’environ [300-400] millions d’USD de l’accrétion sur ZORACompte tenu des raisons exposées aux considérants (106) à (118), les accrétions sur ZORA ne semblent pas correspondre à la rémunération d’un prêt et donc à des intérêts de créances déductibles aux fins de l’article 109, alinéa 1À la lumière des éléments qui précèdent, la déduction des accrétions sur ZORA du revenu imposable de GSTM et LNG Supply n’aurait pas dû être acceptée par l’administration fiscale luxembourgeoise. En d’autres termes, lorsqu’une mesure fiscale entraîne une réduction injustifiée de l’impôt dû par un bénéficiaire qui, en l’absence de cette mesure, devrait acquitter un impôt plus élevé en vertu du système de référence applicable, cette réduction constitue l’avantage conféré par la mesure fiscale en même temps que la dérogation au système de référence.Une décision fiscale anticipative a pour but d’établir à l’avance l’application qui sera faite du régime de droit commun à un cas particulier, compte tenu des faits et des circonstances qui lui sont propres. LNG Luxembourg a ensuite vendu l'entreprise à LNG Supply, qui a financé le prix d'achat en émettant pour LNG Luxembourg un emprunt obligatoirement convertible sans intérêt en USD (ci-après le «ZORA pour LNG»)D'après la demande de décision fiscale anticipative ZORA LNG de 2008, LNG Luxembourg a financé l'investissement dans le ZORA en concluant un contrat de vente à terme prépayé (ci-après le «contrat à terme LNG») avec LNG Trading. Use
En réalité, le contrat-type ZORA stipule que «Pour permettre une déduction de l’accrétion sur ZORA en l’espèce, le Luxembourg invoque l’article 40 de la LIRDe ce fait, et nonobstant le traitement comptable des accrétions sur ZORA (c’est-à-dire même si les accrétions sur ZORA ont été correctement enregistrées dans les comptes de GSTM et LNG Supply), aucune déduction fiscale n’aurait dû être accordée dans les déclarations fiscales de GSTM et LNG Supply. kilomètres en trois jours.Chéri, Effet combiné des dérogations à l’article 109, alinéa 1Pour les raisons exposées aux sections 4.2.1 et 4.2.2, la Commission estime, à ce stade, que les décisions fiscales anticipatives en cause dérogent à l’article 109, alinéa 1La Commission estime par ailleurs que l’acceptation, par l’administration fiscale luxembourgeoise, de l’application combinée de l’article 109, alinéa 1L’objectif de la LIR, tel qu’énoncé à son article 163, alinéa 1Puisque c’est le même événement (l’existence de bénéfices cumulés au moment de la conversion) qui déclenche l’obligation de GSTM de «payer» EIL sous la forme d’actions de GSTM et LNG Supply et qui engendre les revenus au niveau d’EIL et de LNG Luxembourg, une même administration fiscale ne peut pas considérer à la fois que l’obligation est déclenchée et que le revenu n’a pas été généré sans avaliser de résultats incohérents. Cependant, ce faisant, l’appréciation réalisée par la Commission pour établir si les décisions fiscales anticipatives en cause constituent ou non une dérogation au système de référence (la deuxième étape de l’analyse de sélectivité) coïncidera avec son appréciation visant à déterminer si ces mesures confèrent ou non un avantage à leurs bénéficiaires. numéraux composés sont Toutefois, à l’instar de toute autre mesure fiscale, l’émission d’une décision fiscale anticipative doit respecter les règles en matière d’aides d’État.