BirthME, Doulas

3- Indemnité de fin de carrière (IFC) Exemple. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Les modalités de calcul sont définies par le Code du Travail. L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.Si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Vous êtes salarié ou cadre et votre contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, couramment appelée SYNTEC. (2200 €uros x1/2 de mois x 4 ans) + (2200 €uros x1/3 de mois x 5 ans) + (2200 €uros x1/5 mois x 5 ans) = 4400 €uros + 3666,67 + 2200 €uros = 10266,67 €uros(2200 €uros x1/4 de mois x 10 ans) + (2200 €uros x1/3 mois x 4 ans) = 5500 €uros + 2933,33 €uros = 8433 ,33 €urosLe calcul basé sur la convention  collective est plus favorable, c’est donc ce calcul qui est retenu.L’indemnité légale commence à être due pour un licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté ; par ailleurs, il est rare qu’un salarié quitte l’entreprise exactement x années après y être rentré. Par conséquent, dans notre exemple, l’employeur devra verser l’indemnité conventionnelle de licenciement qui est plus favorable. Il travaille depuis 18 ans, 3 mois et 4 jours dans l’entreprise. En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à … Les exemples de calcul de l’indemnité de licenciement Exemple 1. Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017) Exemple n° 1 Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : 1 500 € : 4 = 375 € 375 € x 5 ans = 1 875 € NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 … Un salarié touche au jour de son licenciement une rémunération brute de 2 000 €. Salaire référent. L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Calcul de l'indemnité de licenciement. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Métallurgie (9) Ingénieurs et cadres ; Sauf licenciement pour faute grave. Il … Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 4 750 € (3 750 € + 1 000 €)