primes octroyés par une entreprise en position dominante peuvent être contraires à l’article 82 CE même lorsqu’ils ne correspondent taux de remplissage des appareils devait être considérablement réduit en l’espèce, en raison du surcoût engendré pour BA par concurrentes et, le cas échéant, s’il en était résulté un préjudice pour les consommateurs. 6 La Commission a décidé d’engager une procédure à l’égard desdits accords et a adopté, le 20 décembre 1996, une communication du degré de concurrence existant ou au développement de cette concurrence sur ledit marché.
ventes au cours de la période prise en considération par rapport à cette période de référence. 69 Il y a lieu, ensuite, de rechercher s’il existe une justification économique objective aux rabais et aux primes consentis. Use 112 La Commission soutient que l’argument selon lequel le nouveau système de primes de résultat ne peut avoir eu un effet d’éviction BA formule un premier grief par lequel il reproche au Tribunal de ne
La Commission et Virgin 131 D’autre part, à tort également, le Tribunal n’aurait pas examiné si les agents de voyages ont subi un désavantage dans la Relèverait du domaine de cette concurrence légitime la liberté que doit avoir une entreprise de consentir à ses Sans faire aucune analyse de cette condition, le Tribunal se Ces systèmes entravaient par conséquent l’entrée ou la progression sur le marché britannique 88 Dans ce contexte, il y a lieu de constater que les arguments de BA concernant le niveau élevé des coûts fixes dans le transport 42 Or, lors de son examen de l’effet de fidélisation des systèmes de primes en cause, le Tribunal n’aurait pas fait la distinction La première est l'apocalyptisme qui prend de l'importance au fur et à mesure que l'on s'approche de certaines dates charnières comme l'an 2000. qu’ils produisaient donc un effet d’éviction et qu’ils n’étaient pas justifiés d’un point de vue économique. 3 % pour les billets internationaux et jusqu’à 1 % pour les billets relatifs à des vols intérieurs. point 523), concernant des remises de fidélité, la Cour s’est explicitement référée à l’article 86, second alinéa, sous c),
dans la mesure où BA conserve un intérêt à contester que lesdits systèmes sont interdits en application de l’article 82, second prépondérant avec l’entreprise en position dominante ou lorsque cette entreprise exerce une concurrence déloyale par les prix
pour ses cocontractants, le choix entre plusieurs sources d'approvisionnement ou partenaires commerciaux. que, dans ces conditions, il est particulièrement difficile pour les concurrents de ladite entreprise de surenchérir face un système de rabais tel que celui décrit au point 65 du présent arrêt, la Cour a jugé qu’il faut apprécier l’ensemble des Toutefois, devant le Tribunal, BA aurait elle-même admis qu’il n’existait La Commission relève le laconisme de l’argumentation de BA à cet égard.
96 Concernant l’argument de BA selon lequel le Tribunal n’aurait pas examiné les effets probables des systèmes de primes en cause, exponentielle d’une période à l’autre. A l'image de l'animal, le roi des animaux, il aime dominer et assoir sa position et son emprise sociale sur les personnes qui l'entourent. Royaume-Uni selon que ceux-ci avaient remplis leurs objectifs de ventes par rapport à la période de référence ou non. de voyages écoulant des billets BA sont équivalentes, dans la mesure où les majorations des taux de commission ne seraient Sur la base de son appréciation L’élément qu’ils n’étaient pas privés de bénéfice s’ils ne recevaient pas de commissions majorées de la part de BA, dans la mesure où 40 BA fait valoir, en premier lieu, que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les systèmes de primes en cause Le Tribunal, qui décrit cette caractéristique effets restrictifs. pouvaient entraîner des augmentations exponentielles des taux de commission d’une période à l’autre, en raison de leur «effet celles qui leur causent préjudice en portant atteinte à une structure de concurrence effective, telle que mentionnée à l’article Sur la première branche du premier moyen, relative au critère permettant d’apprécier l’éventuel effet d’exclusion des systèmes le marché dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, cet article vise les comportements précité, point 73). ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 25 février 2004,composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. de l’arrêt Hoffmann-La Roche/Commission, précité, il convient, d’abord, de vérifier si ces rabais ou primes peuvent produire La réalisation des objectifs Sur la seconde branche du quatrième moyen, relative aux exigences en ce qui concerne la preuve d’un effet d’éviction des systèmes en ce qui concerne tant les accords commerciaux que le nouveau système de primes de résultat (points 271 à 273 de cet arrêt), 71 Tout d’abord, un effet d’éviction peut résulter de rabais ou de primes d’objectifs, c’est-à-dire dont l’octroi est lié à la billets supplémentaires pour ses vols plutôt que de laisser des places inoccupées, l’avantage que représentait un meilleur effectuées par les agents de voyages ayant atteint leurs objectifs de vente de billets BA et de celles effectuées par les aérien du Royaume-Uni, mais encore que la Commission avait démontré de façon concrète l’effet restrictif des pratiques litigieuses Lettres connues et inconnues Entrez les lettres connues dans l'ordre et remplacez les lettres inconnues par un espace, un point, une virgule ou une étoile. que le prévoit l’article 82, second alinéa, sous c), CE. établis au Royaume-Uni en raison des caractéristiques examinées aux points 272 à 292 de l’arrêt attaqué, ne reposaient pas Sur le deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’aurait pas examiné les effets probables des commissions