loi organique sur la haute cour de justice du bénin

Dans la nuit de jeudi 31 octobre au 1er novembre 2019, le parlement béninois a voté à l’unanimité des 83 députés de l’Assemblée la modification de la constitution, limitant le nombre de mandats des députés et confirmant la limitation des mandats présidentiels à deux. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. La Cour Suprême du Bénin La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’État. Dès que cette dernière étape est bouclée, le président de l’Assemblée nationale notifie, sans délai, la décision de mise en accusation au Procureur général près la Haute cour de justice. Cette modification de la loi fondamentale impose la relecture de la loi organique sur la cour constitutionnelle. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. La Haute Cour de justice du Bénin est une juridiction spéciale instituée par la Constitution du Bénin et qui a son siège à Porto-Novo.Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions de la loi organique n o 93-013 du 10 août 1999, complétées par le règlement intérieur du 26 novembre 2001, modifié par celui du 4 mai 2007 [1
La première étape consiste en des plaintes et des dénonciations adressées au président de l’Assemblée nationale qui, décide d’engager ou non la poursuite à la majorité des 2/3 des députés. La Haute Cour de justice du Bénin est une juridiction spéciale instituée par la Constitution du Bénin et qui a son siège à Porto-Novo.Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions de la loi organique n o 93-013 du 10 août 1999, complétées par le règlement intérieur du 26 novembre 2001, modifié par celui du 4 mai 2007 [1 @��H�� ^��L�, YF��0 M�� Cette institution installée en 2001 est peu connue des béninois qui souhaitent sa suppression. h��V[o�:�+�kt�E��[��P��A'�R��*��RҺY�u=/�D�yER�G3\(G�By�%L�N É�A��H�Y�Q�3��g7:-��=9?�]��.�+��0r �>�)}w/�"�] Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et Aux termes des dispositions des articles 135 à 137 de la Nul n’étant au-dessus de la loi, la mission première confiée à la haute Cour de Justice est de lutter contre l’impunité au sommet de l’État, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités. LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin Le Haut Conseil de la République conformément à la loi constitutionnelle du 13 août 1990 a proposé, Le Peuple béninois a adopté au Référendum constituant le 02 décembre 1990, Le Président de la République 09/06/2013 BENIN: La Cour constitutionnelle du Bénin : Une composition à problèmes ? Dans cette perspective, la haute juridiction a organisé du 13 au 15 février 2020 à Grand-Popo, séminaire de relecture sur les textes fondamentaux de la cour constitutionnelle. Le peuple béninois ouvre une nouvelle page de son histoire politique. Country: Senegal: Subject(s): Public and civil servants; General provisions: Type of legislation: Law, Act: Adopted on: 2002-02-22: Entry into force: Published on: Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 0 Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir La mise en forme de cette section ne suit pas les recommandations concernant la Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. 1247 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<32520163C4306BC87BD11FE08D8F6578><2295ADEF4626C1499EE9B8F4F6B1744E>]/Index[1241 18]/Info 1240 0 R/Length 52/Prev 797299/Root 1242 0 R/Size 1259/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice. 1018-1021 (INFORM - P60685) ISN: SEN-2002-L-62182: Link: Février 1990. �� gظ.6|:��[�!�B��j�o��)$[~�$vH�9h�Hk��^��TFE��e7i�D�� $�N��,��g��zv��:f�(��c��A�OrգU� ��z��;�/��~��u��r��Ti�h��V�!�fSqrۊEʧ��2�e��.��vLf��#c�v4��c��fo��~Ȧ��^��J7��9�,��# �QX�DFkɇ��x̲��v��?�^��D5�i��$�Ђ��&6��5v#�Q�JC�� ?0� 1018-1021 (INFORM - P60685) ISN: SEN-2002-L-62182: Link: 27 mai 2008. par Angelo DOSSOUMOU, Charles YANSUNNU, Ignace AOUBRE, Karim Oscar ANONRIN. %%EOF 1258 0 obj <>stream Ce vote est engagé à la majorité des 2/3 des députés.
Dans cette perspective, la haute juridiction a organisé du 13 au 15 février 2020 à Grand-Popo, séminaire de relecture sur les textes fondamentaux de la cour constitutionnelle. Par la Décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011, la Cour constitutionnelle du Bénin vient de casser une partie de la Loi organique n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum.Si la plupart des dispositions de cette Loi sont conformes à la Constitution, la Haute juridiction a déclaré contraire à la Loi fondamentale l'article 6. %PDF-1.6 %�� a la decouverte de la cour constitutionnelle du benin. Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice. La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin.