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>> /MediaBox [0 0 595 842] Prenez 1 minute pour vous inscrire et boostez votre activité en rejoignant la communauté Decision-achats.fr !Afin de recevoir un lien de réinitialisation, veuillez renseigner votre adresse e-mail:Votre demande a bien été prise en compte. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … Le protocole transactionnel est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, dont deux sont destinés à la personne publique (l'un pour le service signataire et l'autre pour le service comptable). << >> 3 /P (3) stream /ColorSpace 10 0 R Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de biens ou à des prestations de services, à titre onéreux, et que le cocontractant a effectuées, ces dernières sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions combinées des … <<
5 0 obj /Kids [5 0 R 6 0 R 7 0 R 8 0 R] o43 @�\����s��m+$q1+p(״�sZ��\�. /Type /Pages M�|(�A�b�W�(��y���6�������.��.��ߧ��RM��yW�/$�"�P�����'JS((@�g ��PEĘd��� ��~��5D��rF�*:��]i-,�/�+V՚1�oqG,rj��2���+Y�Od�w���a��s�>�,آ��}�ܺr9[K?��e�����LV���mu� >> /BleedBox [.008239746 0.119995117 594.951721 842.04]
Le présent protocole d'accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivant du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l'article 2052 et 2056 dudit code, de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
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Le présent protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché n° 2009-121.
/Metadata 4 0 R << endobj /Contents 12 0 R Veuillez regarder votre boîte mails.Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet, avocats associés, LexCaseDecision-achats.fr et le magazine Décision Achats sont les médias leader en France de l’information B2B et de la communauté professionnelle des acheteurs. >>
En sus des dispositions classiques relatives à la confidentialité, à la renonciation globale, ferme et définitive et au caractère transactionnel … /Font 11 0 R VAE@3ݮ�A�e��x�)�ϹK�l����˥���:0�'yQ��n׳ʯߞ(���%p�I��F|*��,D��1j̀��ä���V? 12 0 obj %����
Ceci est d'autant plus important que le Code de la commande publique encadre désormais les possibilités de modifier le marché public en cours d'exécution. 3 0 obj [0 << >> /ArtBox [.00823975 0 594.952 841.92] 2 0 obj �����,b���"�K%��!J�G�*�eK�(�GM�f�z�
En cas de contentieux, nous vous assistons en cas de : Référé précontractuel ; Référé contractuel ; << Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il convient de déterminer la propriété des biens et leur état d’entretien. ��WC���oP� �GCK��QIV���%���ѩ� << /Filter /FlateDecode �
�I_6�s���Ӽ*�R��2�>�����Ƅj'��@8'xZ�,�(����;���{(17�� Mais lorsqu’elles ont le caractère de dommages et intérêts, elles n’ont pas à être soumises à la TVA. t]^�C=L�8[��;�o0�)�^�AY�2�d��N�TSY�\q��YU�r�pQ.h�}v'kWK�2Q���kz- آl.��9�OA(AD����+=;�������eaA�ܶ'�};}I����4�6l������h^vgyoE_59�)~n�̹�?>q=�Y�BՃS5�K)��EmL�Kx+�E"?KkF��s�����.�ZJ�YY)���-I��h���"���:ꇴ�k(,�|���b�ڑ��?�UA��Z��5I�ß��
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����lG��Xz�i���,DH&���L << �� s�r��B� �5y[=N���H� ����ǎ6A����~���x���I���슉 }�L�%)7�VC`a���[�}h��H;�_��Fa����9\�������2�W��#��U�=��8Cl~�s\MF�� Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Négociation avec le titulaire du marché et rédaction d’un éventuel protocole transactionnel ; Modalités de l’intervention d’un sous-traitant ; Assistance en cas de résiliation du marché. /Length 2817 La signature d'un protocole transactionnel n'affranchit pas l'acheteur public de respecter les règles de la commande publique. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : ... marché public à bons de commande, en vue de l’acquisition de 59 solutions interactives ... compte du marché qu’elle a conclu avec ladite société, le 13 juin 2013, la somme de 64.875,87 € TTC. /Pages 2 0 R travail supplémentaire effectué par le titulaire du marché sont soumises à la TVA. /Rotate 0