BirthME, Doulas

Les "auditions libres" à la gendarmerie sont souvent illégales sur la forme, que ce soit pour la convocation ou pour l’audition. L’audition, quoique libre, est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, qui pourra, « à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat ». En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.À l'inverse, il peut tout à fait s'agir d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, suite à un dépôt de plainte, un témoignage, des investigations policières, etc.S'il s'agit d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, votre convocation peut déboucher sur votre Cependant, le placement en garde à vue n'est pas l'option obligatoirement choisie par l'officier de police judiciaire qui entend un suspect.
Audition du témoin.

Je ne vois pas du tout pourquoi je suis convoquée. - La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (PV). Au commissariat, vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :Attention !

Si vous recevez une convocation au commissariat, vous êtes obligé d'y aller, même si vous êtes simple témoin.. Vous êtes convoqué au commissariat de police, comme témoin ou suspect.

merci , en faite le probleme est très curieux en même temps serieux , j'etais l'agent de securité dans un magasin , bon il un client qui etais avec une fille , ces derniers avec une carte nationalié française fausse et carte americain expresse fausse , dont tous etais faux , bon comme les autres client il salut s'il veux ou le cas le contraire , mais celui la ma salué avec la main j'ai repondu ,vu l'image sur le camera le directeur m'avais pris comme complice de ces malfra excusez moi le mot mais je suis obligé d"employer comme ça. - Vous avez reçu une convocation du Tribunal ou même un simple appel téléphonique des forces de l’ordre, pour vous rendre à une audience ou une audition ? ), vient d’être profondément modifié 1. Même s’il s’agit d’une audition libre, il y a toujours un risque de placement en garde à vue qu’il n’est pas possible d’exclure entièrement.→ Vous êtes dans l’obligation de vous rendre à la convocation de police ou de gendarmerie.→ Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.Amandine Burattini Avocat droit routier et droit pénal - 11 rue du Sénéchal 31000 TOULOUSE - Case 143 - © 2018 Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Quel que soit le mode de convocation, la personne doit être informée outre du jour, de l'heure et du lieux de l'audition, de l'infraction dont elle est soupçonnée ainsi que, lorsque l'infraction concernée est un crime ou un délit punie d'une peine de prison, de son droit d'être assistée d'un avocat lors de cette audition. Vous recevrez une convocation au commissariat si vous êtes témoin d’une infraction.

Convocation police 2017 france a telecharger. mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc. Cependant, en pratique, le policier ou le gendarme peut vous retenir jusqu’à la fin de l'audition qui Dans tous les cas, peu importe le statut sous lequel vous êtes entendu (mis en cause, témoin ou victime), vos propos seront retranscrits par écrit dans un Déroulement de l'audition après convocation au commissariatConvocation au commissariat : retranscription des déclarations sur procès-verbal
bsr moi la dernière fois que j'ai reçu une lettre du commisariat j'étais dns le meme état que toi et en fin de compte c'était en faite un truc je me rapelle plus vraiment qu'il manquait sur le jugement pour la garde de ma fille et vraiment la j'ai respiré Exemple : votre voisine a déposé plainte contre son mari pour des violences et elle vous cite comme témoin des faits.